La RUN AMARRIS est de retour ! Dimanche 4 novembre 2018 à Guérande

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Droit fiscal

Le droit fiscal ou l’environnement fiscal d’une entreprise

La fiscalité est au cœur de la vie des affaires des entreprises, de leurs associés et dirigeants. Toute entreprise et son gérant doivent intégrer les aspects fiscaux dans sa politique mais aussi dans ses décisions stratégiques (restructuration, croissance, nouvelles implantations etc…). La complexité réside dans le poids des différents types d’impositions (impôts directs ou indirects). Ces derniers nécessitant un contrôle et un suivi particulier pour une meilleure optimisation. Le droit fiscal fait donc partie des domaines d’intervention d’Amarris et en particulier de nos juristes. Vous pouvez dès lors bénéficier d’un conseil juridique et d’un accompagnement personnalisé pour prendre les bonnes décisions en matière de fiscalité. Nous intervenons sur plusieurs domaines spécifiques :

La distribution des dividendes

Nos experts vous aiguillent sur votre gestion financière notamment dans la distribution de vos bénéfices en tenant compte du statut de votre entreprise. Cette distribution ne peut intervenir qu’après validation de vos comptes annuels (décision de l’assemblée générale) et également après la constatation de l’existence de sommes distribuables.

La réduction d’impôt pour une souscription au capital

Si vous avez créé une entreprise, si votre capital est en croissance et si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur votre revenu égale à 18% des sommes investies dans le capital de votre société :
  • Soit lors de sa constitution
  • Soit lors d’une augmentation de capital
Attention : Seules une partie des sociétés sont concernées par cette réduction d’impôt : les entreprises étant soumises à l’impôt sur les sociétés, les entreprises qui exercent une activité commerciale – industrielle – artisanale – libérale ou agricole. Ne sont pas concernées, entre autre les entreprises qui n’exercent pas d’activité financière, de gestion patrimoniale, les entreprises qui ne sont pas cotées.

La rémunération du chef d’entreprise

La rémunération du chef d’entreprise peut être fixée par une décision des associés ou en vertu d’un contrat de travail. Un juriste vous aide à déterminer le taux de rémunération selon des critères précis :
  • Comparaison avec les rémunérations des chefs d’entreprise travaillant dans le même secteur d’activité.
  • La nature et l’importance des affaires traitées par l’entreprise
  • Le montant et l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise
  • La capacité financière et la trésorerie disponible par l’entreprise
  • Etc…
Remarque : Une rémunération jugée trop excessive peut être condamnée au titre de l’abus de pouvoir ou de biens sociaux selon la législation française. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.