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Prime de fin d’année, les conditions imposées pour qu’elle soit bien défiscalisée

 

Annoncée le 10 décembre par Emmanuel Macron, la prime de fin d’année a été depuis précisée successivement par le Premier ministre puis par le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 19 décembre portant sur les mesures en faveur du pouvoir d’achat.

Pour faire le point et prendre une décision éclairée, récapitulatif des conditions imposées pour le versement de cette rémunération exceptionnelle.

Les conditions à respecter pour verser une prime de fin d’année entièrement défiscalisée

De la première annonce officielle au passage en Conseil des ministres, le cadre de l’exonération s’est progressivement précisé.

La prime de fin d’année sera donc limitée à un certain montant et à certains salariés :

  • elle est plafonnée à 1 000 € /salarié,
  • réservée aux salariés percevant un salaire inférieur à 3 SMIC annuel (au-delà, la prime sera fiscalisée aux conditions habituelles) et présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018,
  • entièrement défiscalisée, elle ne supportera donc ni impôt sur le revenu, ni cotisations sociales, ni CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, ni de contributions diverses : effort de construction, apprentissage… dans la limite de 1 000 €, le surplus étant assujetti.

Le montant versé au titre de la prime de fin d’année est donc bien celui que percevront vos collaborateurs, lorsque celui-ci respecte les conditions imposées. Pour un versement de 350 €, un salarié touchera donc bien 350 €.

A noter, ce bonus ne peut pas se substituer aux dispositifs de rémunération existants (contractuels comme conventionnels).

Si les différentes annonces officielles ont pu avoir un effet incitatif, vous n’avez toutefois aucune obligation légale en la matière.

Quel formalisme respecter pour verser la prime défiscalisée de fin d’année ?

Les modalités de mise en place de la prime de fin d’année prévoient que l’employeur pourrait l’accorder :

  • par décision unilatérale, prise au plus tard le 31 janvier 2019, en informant les représentants du personnel de cette décision au plus tard le 31 mars 2019.
  • en concluant un accord d’entreprise selon les modalités prévues par les accords d’intéressement.

Le dispositif laisse donc la possibilité aux employeurs de différer leur prise de décision en la matière. Pour les entreprises dont les disponibilités en trésoreries ne sont pas suffisantes en fin d’année, il sera donc possible de verser la prime de fin d’année rétroactivement jusqu’au 31 mars 2019 avec effet au 11 décembre 2018.

La prime de fin d’année peut-elle être techniquement versée en décembre ?

En toute logique une prime de fin d’année est versée avant le 31/12. L’annonce de la prime défiscalisée au 10 décembre par le Président de la République complique un peu les choses.

A ce jour en effet, le Groupement d’intérêt public en charge des DSN (GIPS-MDS) n’a pas encore communiqué ses instructions pour la mise à jour des logiciels éditeurs de paie. Toutefois, il est tout à fait possible d’en valider d’emblée les modalités d’attribution au sein de votre entreprise et de verser des acomptes dès le mois de décembre.

Mais en matière de gestion de la paie, ces acomptes au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année seront en fait déclarés en janvier 2019.

Clients Amarris Contact, si vous souhaitez accorder une prime de fin d’année à vos collaborateurs, vous avez donc encore le temps de vous décider. Mais pour un acompte versé avant le 31/12, consultez rapidement votre conseillère Paie/RH.