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Le fil d’information COVID-19 – Amarris

COVID19 : Fil d’information et web-conférences

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Retrouvez sur cette page la liste actualisée des recommandations des experts Amarris Contact pour aider les dirigeants de TPE/PME à mieux affronter la crise du COVID-19.

-Mercredi 25 Mars 2020-

Nouvelle attestation dérogatoire de sortie

>> Téléchargez le nouveau modèle d’attestation dérogatoire de sortie

Soutien à la trésorerie : des prêts garantis, à hauteur de 300 000 milliards d’euros

Le Ministre de l’Économie a annoncé un dispositif de soutien ouvert à toutes les entreprises dans son allocution du 24/03.
Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars dernier et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutes les entreprises sont visées, quelle que soit leur taille et forme juridique (donc y compris les professions libérales et micro-entrepreneurs, sauf les SCI, les établissements de crédit et les sociétés de financement).

Le principe du prêt sera calculé sur le CA 2019 et pourra atteindre jusqu’à 25 % de votre CA n-1. Plusieurs prêts pourront être consentis, sans dépasser ce plafond.

Comment en bénéficier ?

Vous devez effectuer votre demande de prêt directement auprès de votre banque. Celle-ci vous transmet un pré-accord après vérification de votre éligibilité. Vous devez ensuite obtenir une attestation de demande PGE (prêt garanti par l’État) auprès de Bpifrane avec votre numéro d’identifiant unique (à obtenir ici : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description).

Cette attestation sera exigée par votre banque pour valider définitivement le financement.

Le maintien de l’activité dans le BTP et les travaux publics :

Le Ministère du Travail a précisé que le travail sur les chantiers devait être maintenu. Si vous êtes concerné, cela signifie que vous devez maintenir votre activité, tout en vous assurant que vos salariés (et vous-même bien entendu !) devez pouvoir continuer à exercer sans risques.

Précision, l’État s’engage à répondre rapidement aux demandes (type chômage partiel) et à verser les indemnités dans la mesure ou l’arrêt du chantier est justifié par des questions d’approvisionnement ou/et sanitaires notamment. Donc si vous devez faire face à des ruptures d’approvisionnement ou bien des maîtres d’œuvre qui refusent de réouvrir un chantier ou que vous n’êtes pas en mesure de respecter les conditions de sécurité sanitaire, vous devriez pouvoir bénéficier du chômage partiel.

Un guide des bonnes pratiques en matière de sécurité est en cours de préparation et devrait être très prochainement diffusé.

Vote de la loi d’urgence :

La loi va être prochainement complétée par voie d’ordonnance et de décrets. Elle entraîne un certain nombre de changements pour les employeurs.

Les employeurs vont pouvoir recourir aux congés payés pour compenser la baisse d’activité. Précisions importante :

  • Dans le cas de CP déjà posés par vos salariés, vous pouvez les avancer pour qu’ils soient pris pendant la période de confinement.
  • Une fois la loi d’urgence sanitaire précisée par ordonnance, l’employeur pourra imposer jusqu’à 6 jours de CP posés pendant la période de confinement.

A noter également :

  • Dérogation possible aux règles sur la durée du travail pour certains secteurs concernés par une hausse d’activité.
  • Précision pour les entreprises de l’hôtellerie-restauration : les cotisations prévoyance et mutuelle du 2nd trimestre (25/07/20) ne seront pas appelées et surtout sans aucune suspension de garanties. C’est une mesure exceptionnelle négociée par la branche.

-Mardi 24 Mars 2020- 

Report d’emprunts bancaires

Téléchargez le modèle word de courrier (proposé par l’ordre des experts-comptables) pour demander à votre banquier un report de 6 mois des remboursements des crédits de votre TPE/PME :

>> Modele de courrier aux banques pour report des mensualités d’un crédit

Report de l’échéance URSSAF pour les travailleurs non-salariés (TNS) et professions libérales

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, mais lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

 

-Vendredi 20 Mars 2020- 

Attention à motiver vos demandes de chômage partiel

Il ne suffit pas d’exposer simplement la situation sanitaire en France mais bien de développer les conséquences directes sur l’activité de l’entreprise (perte de commande, de CA, baisse d’activité lié à l’absence de salariés…). La Direccte examinera les demandes. Celles-ci doivent donc être motivées et décrire les conséquences directes sur l’entreprise de cette crise sanitaire : perte de commandes, de CA, annulation de missions…

Concernant la question des activités éligibles au chômage partiel, sont évidemment concernées toutes les entreprises qui ont l’obligation de fermer. Pour les autres activités, la Direccte répond de cette manière :

  • Un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client.
    • Applicable, baisse d’activité liée à la pandémie.
  • Des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous).
    • Applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus / en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.
  • Des activités qui peuvent se poursuivre mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…).
    • Applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.
  • Des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’événements ou l’incapacité de rencontrer les personnes.
    • Applicable, l’annulation de commande est un motif de recours.

Nous rappelons qu’il faut absolument passer par le site de la Direccte pour déposer vos demandes. En cas d’indisponibilité, prenez votre mal en patience, un délai de 30 jours avec effet rétroactif étant désormais retenu pour ces déclarations. En l’absence de validation dans un délai de 48h, il y aura accord tacite.

Précisions sur l’aide de 1 500 €

L’aide de 1 500 €  est conditionnée à une situation de fermeture OU de perte de CA de 70 % entre M-12 et M. Un formulaire va être mis en place au 31/03 d’après le gouvernement pour en bénéficier de façon rapide et simplifiée. Voir aussi l’article dédié à ce sujet. 

 

-Jeudi 19 Mars 2020- 

Retrouvez ici les réponses aux questions posées lors de notre web-conférence du 18/03.

Aide de 1 500 € en faveur des TPE et indépendants

  • Gérant salarié SASU ou gérant de SARL, quid de l’aide de 1 500 € (avec ou sans enfants) ? Peu importe le statut de votre entreprise. Les critères d’attribution de cette aide sont économiques. Elle est prévue pour les TPE, quel que soit leur statut (EURL, SAS ou SASU, SARL ou encore micro-entreprise, etc.) qui enregistre :
  • Moins d’1 M de CA annuel,
  • Une baisse d’activité de plus de 70 % de leur CA (sur le mois de mars 2020, VS mars 2019 ou février 2020 pour les entreprises nouvelles).
  • Gérant non salarié de SARL, ai-je droit à des aides pro et perso ? Vous avez droit à l’aide de 1 500 € dédiée aux TPE (voir conditions dans notre article dédié) ou si vous bénéficiez d’un arrêt de travail en raison de la garde d’enfants de moins de 16 ans, alors vous pourrez bénéficier d’indemnités journalières (arrêt à déclarer sur Ameli.fr).

Chômage partiel

  • Qui a le droit au chômage partiel ? Qui n’a pas le droit ? Toutes les entreprises qui enregistrent un ralentissement ou une suspension exceptionnelle de leur activité économique peuvent recourir au chômage partiel (ou activité partielle, c’est la même chose). Ce dispositif permet de réduire ou de suspendre complètement l’activité de vos collaborateurs et de percevoir une allocation financée par l’État (revalorisée à 8,04 € /heure pour les entreprises de moins de 250 personnes) et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Comme précisé dans ce fil, vous bénéficiez d’un allongement du délai légal de déclaration d’activité partielle. La demande s’effectue auprès de la DIRECCTE. Si vous êtes client ECL Direct, consultez votre conseiller comptable pour en savoir plus.
  • DG de la SASU, mais rémunéré au titre d’un contrat de travail non lié à mon mandat (travail spécifique autre que mon mandat de DG) : ai-je le droit au chômage partiel dans ce cas ? Oui, au titre de la partie « contrat de travail ».
  • Y a -t-il une durée minimum d’horaires de travail à respecter pour déclarer du chômage partiel ? par exemple, je suis à mi-temps : de combien au max peut-on baisser le nombre d’heures travaillées (est-ce ainsi qu’il faut raisonner ? ou est-ce un forfait ?) ? Voir réponse suivante.
  • Quel est le pourcentage de chômage partiel maximum par salarié ? C’est-à-dire quel est le nombre de jours minimum qu’ils peuvent travailler légalement ? Il est possible de mettre un salarié en activité partielle ou en chômage complet. Il est tout à fait possible de stopper l’activité de vos salariés à 100 %, ou bien de maintenir une activité à 20, 50 ou 75 %, c’est à vous qu’il appartient de définir ce qui est adapté à votre situation.
  • Faut-il s’inquiéter de l’absence de réponse des services de déclaration du chômage partiel ? Non, ils sont submergés. Le défaut de réponse vaut acceptation
  • En contrat de professionnalisation et chômage partiel, qui des heures passées à l’école ? Deux cas de figure :
  1. Si l’école est fermée = le salarié concerné peut être mis en chômage partiel.
  2. Si l’école reste ouverte : le salarié bénéficie de sa rémunération habituelle et du chômage partiel pour les heures « perdues » au sein de son entreprise.
  • Est-il possible de mettre mes salariés en chômage partiel tout en continuant à travailler avec mes sous-traitants ? Oui, rien ne vous en empêche.
  • L’entreprise peut-elle compenser et payer à 100% ses salariés en chômage technique ? Oui mais le complément versé par l’employeur pour atteindre un 100 % ne sera pas indemnisé par l’État et sera soumis à cotisations sociales.
  • Le gérant égalitaire d’une SARL peut-il se mettre en chômage partiel ? Non le gérant égalitaire est considéré sans lien de subordination (pas de contrat de travail validé). Il n’est donc pas éligible.
  • Le salarié au chômage partiel continue-t-il de charger ses droits ? Oui, il continue d’accumuler des congés payés.
  • Est-ce qu’on peut mettre des salariés à mi-temps avec chômage partiel pour le complément de salaire ? Oui.
  • Comment procéder pour mettre une salariée en chômage partiel qui est chez nous en CDI et dont le chantier sur lequel elle travaille est fermé ? Dans ce cas, le chômage partiel est applicable jusqu’à réouverture du chantier.

Pertes d’activité :

  • Comment gérer les pertes sèches liées aux interruptions de mission ? Comment gérer les impayés ? Il vous appartient de gérer chaque cas de figure à l’amiable avec vos interlocuteurs professionnels. Aucune indication officielle n’aborde ce point.
  • Il semblerait que les assurances pour perte d’exploitation ne fonctionnent pas pour le COVID. Comment faire ? Pour l’instant ce point en discussion entre les compagnies d’assurances et l’État.
  • Concernant les 70 % de CA constaté en moins, on se base sur quel mois ? Le CA de mars par rapport au CA de février ? Quid si lasociété a moins d’un an ?  Si TNS ? Voir aussi nos réponses sur le thème de l’aide de 1 500 € pour les TPE et indépendants. Effectivement, il faut comparer votre CA de mars 2020 avec CA de N-1. Dans le cas d’une entreprise nouvelle, il faudra comparer avec un autre mois « type », par exemple le mois précédent si cela correspond. L’État annonce que la prise en compte de critère sera flexible pour faciliter au mieux le maintien des activités.

TVA

  • Peut-on demander le remboursement des avances de TVA sur 2020 ?  Rien n’est précisé en ce sens à ce jour. En ce qui concerne la TVA, rappelons que la TVA n’est pas un impôt direct, mais un dépôt indirect. Elle n’entre donc pas dans la liste des impôts et échéances fiscales dont vous pouvez reporter le paiement en raison de la crise du coronavirus. Toutefois, plusieurs solutions sont possibles :
  1. Si votre trésorerie le permet, vous faites votre déclaration habituelle.
  2. Si vous n’avez pas en main toutes les données nécessaires à la télédéclaration de TVA, il est possible de faire une déclaration de TVA avec des montants à 0 €. Il faudra dans ce cas bien indiquer dans la déclaration qu’une régularisation interviendra dans les mois suivants afin que votre SIE en tienne bien compte. Consultez votre conseiller comptable ECL Direct pour qu’il vous conseille la mention appropriée et partage avec vous notre position sur ce point.
  3. Il est également possible d’effectuer une déclaration à 0 € même si vous avez tous les éléments en main pour faire votre déclaration. Dans ce cas vous devez faire une demande d’étalement du paiement de la TVA auprès de votre SIE. Contactez également votre collaborateur comptable ECL Direct pour envisager la réalisation de cette démarche particulière : votre conseiller peut s’en charger en tout ou partie, selon ce qui vous convient au mieux.
  • Comment procéder avec la déclaration de TVA ? Est-ce ECL Direct qui se charge des démarches ? Pour toutes questions relatives à votre déclaration de TVA, veuillez contacter directement votre conseiller comptable.

Contrats de travail /RH

  • Peut-on repousser une période d’essai ? Le chômage partiel est une suspension du contrat de travail. Donc vous pouvez repousser une période d’essai si le salarié concerné est en chômage partiel complet (à 100 %).
  • Président de SASU, peut-on faire valider un contrat de travail par pôle emploi aujourd’hui pour le futur ? Non, les présidents de SASU n’ont pas de lien de subordination, ils sont automatiquement refusés.
  • Est-ce que je peux garder ma stagiaire même si mes salariées sont en chômage partiel ? Oui, c’est possible.
  • Comment gérer une stagiaire sous convention payée avec une fiche de salaire mais qui n’est pas salariée ? Elle ne peut bénéficier du chômage partiel : soit la convention est suspendue (voir avec son école), soit elle peut continue
  • J’ai engagé un stagiaire il y a un mois, comment procéder ? Si la convention de stage ne peut être assurée, vous devez vous tourner vers sont école pour envisager un report ou encore une rupture pour cas de force majeu
  • Si mes salariés ont déjà posé des congés en avril, puis-je leur imposer de les conserver ? Ils seraient donc en congés durant la période de chômage partiel ? Si les congés payés sont posés ils peuvent être modifiés en cas de circonstances exceptionnelle, ce qui est le cas avec l’épidémie de COVID-19 et de ses conséquences.

Autres

  • Y a-t-il un décret qui nous force à fermer entreprise ? Non, sauf les commerces listés par décret (accueil du public).
  • Pouvons-nous suspendre les mensualités un leasing pour véhicule pro ? Les banques accordent également des suspensions de paiements. Il convient de vous rapprocher de votre banque pour en discuter directement.
  • Comment faire pour un président de SAS pour toucher des indemnités pour garde d’enfants ? Si le mandat est rémunéré avec un minimum de cotisations au cours des mois précédents, des IJSS peuvent être versées (sous réserve de remplir les conditions).
  • Où trouver la liste des commerces qui doivent fermer ? Cf. La liste définie par arrêté. Voir la liste des établissements fermés sur le site du Gouvernement.

-Mercredi 18 Mars 2020- 

Report de la deadline de dépôt des liasses fiscales 

Les experts-comptables sont autorisés à déposer jusqu’au 31 mai 2020 les liasses fiscales de leurs clients. Une (petite) bouffée d’oxygène qui permettra de gérer certains retards inhérents aux difficultés du moment.

Extension du dispositif d’activité partielle 

Le dispositif d’activité partielle est à nouveau modifié afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic.

Cotisations URSSAF – paiement du 15/03/20

La surcharge des services informatiques de l’URSSAF n’a pas permis de modifier les montants des paiements SEPA au 15 mars 2020 sur les cotisations des entreprises ou a fait apparaître des incohérences entre les informations complétées par l’entreprise ou son expert-comptable et les informations reçues pas l’URSSAF. Il est demandé à chaque entreprise de vérifier sa demande de modification du paiement de l’échéance du 15 mars 2020 avant le 19 Mars 2020 à 7h00 (et non à 12h00 comme cela était précédemment indiqué).
L’URSSAF demande le dépôt des déclarations même sans paiement.

Pour l’échéance du 15 avril 2020, des informations seront communiquées ultérieurement.

Suspension des règlements de loyers

Notre préconisation pour les entreprises/commerces devant fermer : nous vous recommandons de ne pas payer vos loyers afin de préserver votre trésorerie et d’éviter de mettre en péril votre survie (cessation temporaire d’activité et empêchement d’exploiter le local). Pour le moment, nous recommandons d’avoir une approche commerciale avec les bailleurs, encourageant une discussion bailleur/locataire. Les aspects purement juridique justifiant le non-paiement pourront être mis en avant dans un second temps.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier à adresser à votre propriétaire/bailleur:

Modèle de courrier pour suspension du paiement de votre bail

 

-Mardi 17 Mars 2020- 

Allongement du délai légal de déclaration d’activité partielle

Le Ministère du Travail autorise l’allongement du délai légal pour déclarer une activité partielle. Voici le contenu du communiqué de presse transmis le 16 Mars 2020 :

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.

Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Attestation de déplacement dérogatoire

Tous vos déplacements doivent désormais être justifiés (à compter du mardi 17 Mars 12h).
Attention, pour les déplacements professionnels, seuls ceux indispensables à l’activité et impossible en télétravail peuvent faire l’objet d’un déplacement, exemple pour un artisan : dépannage, maintenance… Tout ce qui peut être reporté doit l’être, tout RDV commercial ou autre doit être fait en visio (sauf procédures légales). La personne qui se déplace doit toujours avoir une attestation en sa possession. Des contrôles sont prévus et des amendes de 38 € à 135 €.

Téléchargez ci-dessous l’attestation indispensable à compléter et à présenter aux forces de l’ordre à l’occasion de tout déplacement.

Attestation de déplacement dérogatoire

Téléchargez ci-dessous l’attestation à remettre obligatoirement aux salariés à qui vous demandez de maintenir leurs déplacements. Les salariés devront pouvoir présenter cette attestation aux forces de l’ordre.

Justificatif de déplacement professionnel

 

-Vendredi 13 Mars 2020-

Le coronavirus impacte votre entreprise. Retrouvez ci-dessous une synthèse en 3 volets des mesures d’accompagnement annoncées par le Ministère de l’Economie et des Finances ainsi que des conseils des experts Amarris Groupe afin de minimiser autant que possible les nuisances de cette crise sanitaire pour vos salariés et votre entreprise.

Organisation du travail

Du fait des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus, l’organisation de votre entreprise peut être perturbée. A cette fin, le gouvernement a mis en ligne un question/réponse réactualisé régulièrement permettant d’identifier et de gérer des situations auxquelles vous pouvez être confrontés.
A titre d’exemple, sont évoquées les mesures à prendre en tant qu’employeur, la mise en œuvre du télétravail, l’arrêt de travail de salariés en quarantaine ou subissant la fermeture de l’école de leur enfant ainsi que les solutions à envisager en cas de de variation d’activité.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

Difficultés de trésorerie

Commandes, évènements annulés, voyages reportés peuvent mettre à mal la trésorerie de votre entreprise. Plusieurs recours existent en cas de difficultés :

Reporter vos échéances sociales

L’URSSAF vous permet de déclarer une situation exceptionnelle et donc de décaler le paiement de vos cotisations sociales ou de vos cotisations retraite sans souffrir de pénalités de retard. Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations. Voir le site de l’URSSAF à ce sujet : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

Obtenir des délais de paiements ou remises d’impôts directs

Les services de la DGFIP prévoient que celles-ci peuvent bénéficier de délais de paiement ou remises d’impôts directs. La DGFiP met en ligne un modèle de demande simplifiée de délai de paiement ou remise gracieuse : https://cutt.ly/qtpxwXi

La demande doit être présentée au Centre des Finances Publiques (Service Impôt des Entreprises) et n’est en principe soumise à aucune condition de forme (formulée par écrit ou oralement à l’occasion d’une visite).
Une demande de report de dépôt des liasses fiscales est à l’étude mais non-confirmée à ce jour.

Attention ! Suite aux annonces présidentielles du 12/03/20, vous pouvez demander le report du paiement de vos cotisations et impôts dus en mars, sans justification ni pénalités. L’administration fiscale communiquera auprès des entreprises d’ici à lundi afin d’apporter toutes précisions utiles à la mise en œuvre de ces mesures d’exception.

Reporter le paiement de vos dettes fiscales et sociales (part patronale)

La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Consultez le site de la DGFIP :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Recourir au chômage partiel

L’Activité Partielle concerne les entreprises étant contraintes de réduire ou de suspendre partiellement ou totalement leur activité. Une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE, permettant alors à l’entreprise de recevoir une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Les demandes sont désormais validées sous 48h (au lieu de 15 jours habituellement).
Le Ministère du Travail met à votre disposition un simulateur pour permettre au plus grand nombre de calculer le montant des indemnisations : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

A noter que l’employeur peut proposer à ses salariés d’utiliser le temps de chômage partiel pour se former et profiter d’une prise en charge revalorisée de la part des OPCO.

Consultez également toutes les informations sur le site du Ministère du Travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Négocier vos lignes de crédit

En ces temps de crise, n’hésitez pas à contacter votre banquier pour renégocier vos lignes de crédit ou obtenir des délais exceptionnels de paiement. En cas de difficulté, la médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque. Consultez le site de la médiation du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Indemnisation des salariés en difficulté

Cas des salariés contraints de garder les enfants dont l’école est fermée

La sécurité sociale simplifie la procédure de demande d’arrêt de travail et le versement d’indemnités journalières pour les parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans à la maison suite à une fermeture d’école, sous réserve que l’entreprise ne soit pas en situation de permettre à son salarié de télétravailler.
Consultez le site d’Ameli : https://www.ameli.fr/loire-atlantique/assure/actualites/coronavirus-des-declarations-darret-de-travail-simplifiees-pour-les-salaries-parents

Cas des salariés confinés en quarantaine

Un décret vient de supprimer le délai de carence habituel, permettant ainsi aux salariés dans l’impossibilité de travailler en raison d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, d’être indemnisé au premier jour d’arrêt.